Le Code du travail fixe désormais une durée minimale pour les périodes de professionnalisation:

• elle est de 35 heures dans les entreprises employant au moins 50 salariés et de 70 heures dans celles de plus de 250 salariés
• Cette durée ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), ni aux périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés d'au moins 45 ans.

A noter! Ces dispositions ne remettent pas en cause la durée de la période de professionnlisation dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) (80 heures minimum) ou la durée requise pour bénéficier de la péréquation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) (au moins 120 heures).

En outre, comme le prévoit l'ANI du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie, une durée minimum peut être prévue par un accord de branche ou un accord constitutif d'un OPCA interprofessionel.

A compter du 30 juillet 2011 (date d'application de la loi), les OPCA ne doivent donc plus prendre en charge des périodes de professionnalisation d'une durée inférieure aux durées légales.

Si une durée conventionnelle minimale supérieure à la durée légale était prévue, elle continue de s'appliquer.

En revanche, si elle était inférieure, c'est la durée minimale légale qui s'applique.