Aux termes du décret n° 2010-290 du 17 mars, paru au JO du 19 mars, les salariés désignés pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience doivent adresser à leur employeur une demande écrite d'autorisation d'absence (article L.3142-3-1 du code du travail) au moins 15 jours avant le début de la session d'examen ou de validation. La demande devra être accompagnée de la convocation.

La prise en charge, par les OPCA, des rémunérations des salariés embauchés en remplacement des salariés absents pour suivre une formation se fera sur la base du SMIC brut horaire, dans la limite de 150 heures. C'est ce qu'établit le décret 2010-289 du 17 mars 2010, pris en application de l'article 44 de la loi du 24 novembre 2009. Cette mesure, expérimentée jusqu'au 31 décembre 2011, ne concerne que les entreprises de moins de 10 salariés.

L’arrêté du 12 mars 2010, paru au JO du 16 mars, porte agrément du FPSPP. Son siège social est situé 11, rue du Scribe, 75009 Paris.

Cette parution constitue la dernière étape de la mise en place du FPSPP, les deux premières étant la décision du conseil d’administration du FUP actant le changement de statut de ce dernier (12 mars) et la définition de l’accord-cadre liant l’Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du FPSPP (15 mars).

La convention-cadre conclue entre l’Etat et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) le 15 mars dernier prévoit, dans son annexe financière, la répartition des fonds suivante :

• 350 millions € pour la formation des demandeurs d’emploi ;
• 190 millions € pour les actions visant au maintien dans l’emploi et la qualification des salariés ;
• 90 millions € pour les actions visant à l’acquisition des savoirs de base ou des compétences transférables et les actions de lutte contre l’illettrisme ;
• 40 millions € pour la mise en œuvre de projets territoriaux ou sectoriels.

Un arrêté du 19 février 2010, paru au JO du 27 février, modifie sensiblement les conditions d'accès aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliare de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

Aux termes de ce texte, le module de formation devient en effet facultatif. En outre, l'agrément, pour les organismes de formation dispensant ces deux modules, n'est plus nécessaire. La seule condition est celle, générale, établie à l'article L.6351-1A du code du travail (soit un organisme enregistré auprès des autorités administratives, ou en cours d'enregistrement).

L'arrêté du 18 janvier 2010, publié au Journal Officiel du 23 janvier, fixe à 13% le taux de reversement de la collecte des OPCA au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Les sommes reversées sont imputables sur les participations des employeurs dues au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation.

Il appartient aux OPCA de déterminer, par accord de branche, la répartition de ce taux sur les collectes plan de formation et professionnalisation encaissées. A défaut d'un tel accord, le taux de 13% sera appliqué de manière identique aux deux dispositifs.

Deux points restent néanmoins à préciser : les priorités d'affectation de ces ressources et le niveau de participation financière de l'Etat.

Source et références : AEF - JO du 23 janvier 2010 - Article L6332-19 du code du travail

Une circulaire DGEFP communiquée à tous les OPCA en décembre dernier fixe un nouveau délai d'enregistrement des contrats de professionnalisation. Ce délai, porté à 15 jours, au lieu d'un mois initialement, impose à nos services un traitement et une transmission plus rapides de vos contrats.

En conséquence, nous vous prions de faire le nécessaire afin que les documents nous parviennent dans les 5 jours suivant leur signature, délai réglementaire en vigueur.

Une circulaire interministérielle du 14 décembre 2009 précise les aménagements apportés à la mise en œuvre du dispositif « pénalité emploi des seniors », notamment en ce qui concerne les modalités de calcul et de paiement. Ce dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2010.

A consulter sur le portail de la Sécurité Sociale.

Nicolas Sarkozy loue "l'unanimité" qui a entouré la signature des accords réformant la formation professionnelle

Nicolas SARKOZY a présenté le 15 janvier, au palais de l’Elysée, ses vœux aux partenaires sociaux. Ce fut l’occasion, pour le président de la République, de se féliciter de la qualité du dialogue et de vanter la « maturité de la démocratie sociale » : « Je ne crois pas que dans notre histoire sociale nous ayons jamais connu un tel dialogue, aussi fort et aussi dense », a-t-il notamment déclaré. Il a également profité de ces vœux pour rappeler qu’avec la création du Pôle Emploi et du RSA, la refonte du système de formation et d’orientation professionnelle constituait une réforme essentielle devant « donner des résultats ». Même s’il a admis, à demi-mot, que les nouveaux dispositifs restaient perfectibles : « On aura à y revenir ». Le chef de l’Etat réunira les organisations patronales et syndicales le 15 février afin de fixer l’agenda social. Trois thèmes majeurs seront à l’ordre du jour : l’emploi, le dialogue social et le système des retraites. Source : AEF

Le fonds d’urgence du FUP 2009, créé par l’accord du 21 avril 2009 afin de protéger les salariés victimes de la crise économique, est prorogé jusqu’au 31 mai. La mesure, prise par les partenaires sociaux le 28 décembre, vise à pallier la vacance du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), dont la mise en place est retardée faute de textes.

Doté de 360 millions d’euros, ce fonds financera des actions de formation engagées avant le 1er avril et dont l’échéance est fixée au 30 septembre 2010 (au lieu du 31 décembre 2009 et du 31 mai 2010, respectivement). Le public cible : les salariés les plus exposés à la perte d’emploi, dont ceux des premiers niveaux de qualification pertinents déterminés par les branches. Sont exclus les salariés des niveaux I et II ; des niveaux III peuvent être exceptionnellement retenus. Les entreprises et les OPCA souhaitant bénéficier des financements peuvent dès à présent en faire la demande au FUP.

Les modalités d’affectation des ressources au nouveau FPSPP ont, quant à elles, fait l’objet d’un accord, conclu entre les partenaires sociaux le 12 janvier et désormais ouvert à la signature. Reste à finaliser l’accord-cadre dont la négociation, prévue le 20 janvier, est repoussée au début du mois de février.

Source : AEF - Entreprises & carrières n° 984 – 12 au 18 janvier 2010

Le gouvernement a mis en place quatre dispositifs d'incitation à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans et des apprentis, dont voici les principales modalités :

* Sont exclues les entreprises de la Moselle, du bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que les entreprises bénéficiant du dispositif d'abattements en raison du dépassement du seuil des 11 salariés

Le diplôme d'Etat infirmier verra son cursus modifié à compter de la rentrée 2009. Le volume d'heures de formation théorique est porté à 2 100 heures (750 heures de cours magistraux, 1 050 heures de travaux dirigés et 300 heures de travail personnel guidé). La formation clinique sera constituée de 2 100 heures.

Le diplôme s'inscrira en outre dans l'architecture européenne des études supérieures, lui conférant le grade de licence. Les modalités de cette attribution seront prochainement déterminées par décret.

Conçu par les partenaires sociaux de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à statut commercial, le catalogue DIF réalisé par FORMAHP, en collaboration avec le Cabinet Boumendil & Consultants, vise à aider les établissements adhérents à mieux utiliser le DIF.