L'arrêté du 18 janvier 2010, publié au Journal Officiel du 23 janvier, fixe à 13% le taux de reversement de la collecte des OPCA au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Les sommes reversées sont imputables sur les participations des employeurs dues au titre du CIF, du plan de formation et de la professionnalisation.

Il appartient aux OPCA de déterminer, par accord de branche, la répartition de ce taux sur les collectes plan de formation et professionnalisation encaissées. A défaut d'un tel accord, le taux de 13% sera appliqué de manière identique aux deux dispositifs.

Deux points restent néanmoins à préciser : les priorités d'affectation de ces ressources et le niveau de participation financière de l'Etat.

Source et références : AEF - JO du 23 janvier 2010 - Article L6332-19 du code du travail