Pour pouvoir être financées sur les fonds de la formation professionnelle, les dépenses de formation doivent avant tout se rattacher à la réalisation de l’une des catégories d’actions entrant dans le champ de la formation continue (articles L 6313-1 et suivants du code du travail).


Autres conditions

Lorsqu’il s’agit d’une formation, l’action doit en outre être réalisée conformément à un programme écrit :
          - pré-établi en fonction d’objectifs déterminés ;
          - précisant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ;
          - détaillant les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Test de positionnement, d’évaluation des acquis… : les actions qui se rattachent à une formation sont imputables si la formation a effectivement eu lieu.
FOAD et formation à la sécurité : des règles particulières d’imputabilité existent.

S’agissant du bilan de compétences, il doit être organisé dans les conditions fixées par le code du travail, après signature d’une convention tripartite entre l’employeur, le salarié et un prestataire inscrit sur une liste tenue par le FONGECIF.

VAE : les frais afférents (rémunération dans la limite de 24 heures, coût de la validation et de l’accompagnement) sont imputables sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’employeur, le salarié et le ou les organismes intervenant dans la VAE.
Lorsqu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour participer à un jury de VAE, les frais de rémunération, de transport, d’hébergement et de restauration occasionnés par cette participation font partie des dépenses imputables.


Ne sont pas imputables les dépenses exposées pour :
          - des actions d’information et de sensibilisation, sans lien avec un poste de travail identifié ;
          - des colloques, voyages d’études, séminaires, symposiums qui ne s’inscrivent pas dans un cursus
            de formation et s’adressent à un public général et indifférencié ;
          - des actions non professionnalisantes (soins thérapeutique, bien-être personnel, « gestion du stress »

            sans lien avec une situation professionnelle particulière…) ;
          - des formations « sur le tas » ;
          - du coaching (assistance ou évaluation d’une personne en situation de
            travail)…


Des questions ?

          o FAQ « spécial actions imputables »


Plus d’informations ? Adressez-vous à nos conseillers en région..