Les salariés en CDD bénéficient d’un crédit d’heures DIF à condition de justifier d’au moins 4 mois de travail - consécutifs ou non - en CDD dans l’établissement au cours des 12 derniers mois.

Les périodes de travail en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation n’ouvrent pas de droits.

Le quota d’heures acquis se calcule, au prorata de la durée du/des contrats, sur la base de 20 heures. Les 4 premiers mois génèrent des droits. Exemple : un salarié est embauché en CDD d’une durée de 6 mois. Après le 4ème mois de travail, il remplit donc la condition d’ancienneté de 4 mois et a acquis [20 h x 4/12 =] 6 h 66 auquels s’ajoutent 1 h 66 par mois supplémentaire [20 h/12 mois = 1,66].

Si le salarié est à temps partiel, le calcul s’effectue en outre au prorata du temps de travail.

Dès que le salarié atteint l’ancienneté requise, vous devez l’informer de ses droits au DIF via une mention spécifique sur son bulletin de paie ou un document annexe.


Sachez-le ! Quand, au terme d’un CDD, le salarié est recruté en CDI, l’ancienneté acquise au titre du CDD est reprise : le calcul du DIF inclut par conséquent la période effectuée en CDD.


Mise en œuvre

Le DIF est mis en œuvre - pendant la durée d’exécution du contrat - selon la même procédure que celle prévue pour les titulaires de CDI : demande à l’employeur qui donne son accord ou non sur le choix de la formation.

En revanche, la prise en charge financière du DIF (frais pédagogiques, frais de transport et d’hébergement, allocation formation) relève du FONGECIF (www.fongecif.com)

A l’issue de son contrat, si le salarié bénéficie d’un crédit d’heures DIF non consommé et si ses droits à l’assurance chômage sont ouverts, il bénéficie de la portabilité du DIF :

          - s’il devient demandeur d’emploi, il peut bénéficier d’une formation, avec l’accord de son référent Pôle
            emploi. Le financement de cette formation, sur la base d’un montant correspondant au crédit d’heures
            non consommé dans l’établissement qu’il vient de quitter, multiplié par 9,15 €, est assuré par la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL ;

          - s’il est embauché dans une nouvelle entreprise, il peut bénéficier d’une formation avec l’accord de son
            nouvel employeur (ou sans l’accord de son nouvel employeur, hors temps de travail, sans versement de
            l’allocation de formation). Le financement de cette formation, sur la base d’un montant correspondant
            au crédit d’heures non consommé dans l’établissement qu’il vient de quitter, multiplié par 9,15 €, est
            assuré par l’OPCA dont dépend la nouvelle entreprise.


Une obligation pour vous : indiquer dans le certificat de travail remis au salarié le nombre d’heures DIF acquises et non consommées au moment de la rupture, ce montant multiplié par 9,15 € et les coordonnées de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL.


Des questions ?

          o FAQ « spécial DIF »



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