Principe : toute entreprise contribue, chaque année, au financement de la formation professionnelle.
Le taux ? Il est fixé en pourcentage de la masse salariale brute, en fonction de l’effectif de l’établissement (avec certains aménagements en cas de franchissement de seuil) :

Les contributions d'une année donnée doivent être acquittées, notamment par versement à la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL avant le 1er mars de l'année suivante. Vous pouvez, au choix :

          o saisir en ligne votre contribution Formation Professionnelle dans la partie sécurisée de notre site ;

          o ou télécharger le bordereau de versement libératoire vierge ainsi que la notice explicative.


Depuis 2009, une nouvelle contribution est prélevée sur la participation légale à la formation, afin de financer les interventions du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), destinées à financer des opérations de qualification et de requalification de demandeurs d’emploi et de salariés.

Son montant : entre 5% et 13% (le pourcentage est fixé chaque année) de cette participation. Pour 2012, le pourcentage arrêté est de 10 %, le montant prélevé correspond donc à :
          - 10 % de 0,55 % de la masse salariale annuelle brute pour les établissements de moins de 10 salariés,
          - 10 % de 1,05 % de la masse salariale annuelle brute pour les établissements de 10 à moins de 20
             salariés,
          - 10 % de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute pour les établissements de 20 salariés et plus.

Cette nouvelle contribution est prélevée par la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL et le FONGECIF sur les contributions versées par les établissements, puis reversée au FPSPP.


• Pour les établissements de 10 salariés et plus, l’utilisation de vos contributions formation doit être mentionnée dans la déclaration fiscale 2483 à déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai au plus tard auprès du service des impôts.

• Pour les établissements de moins de 10 salariés, une rubrique spécifique relative aux contributions formation est à renseigner dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).


Rendez-vous dans le site sécurisé réservé aux adhérents !
Vous y retrouverez votre déclaration pré remplie.