Un délai « suffisant » pour formuler un avis motivé

Les consultations du comité d’entreprise sont toujours précédées d’une information. Le délai entre l’information et la consultation ainsi que les dates de consultations ne sont pas toujours précisés par les textes légaux et conventionnels.
En tout état de cause, le CE doit disposer d’un délai « suffisant » pour examiner les informations qui lui sont communiquées afin ensuite de formuler un avis motivé. Soit, au plus tard lors de la convocation à la réunion de consultation.


Une procédure précise concernant le plan de formation

La consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation fait l’objet d’une procédure plus précise tant sur le plan du calendrier que des documents à remettre par l’employeur. Elle s'effectue au cours de deux réunions.
La première concerne la présentation des documents se rapportant aux réalisations (année précédente et année en cours) et la discussion, la seconde la délibération pour l’année à venir relative :

          - au plan de formation ;
          - aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ;
          - à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.


Et sachez-le !

L’employeur est tenu d'adresser à la commission formation tous les documents relatifs à la formation professionnelle continue qu'il adresse au comité d'entreprise. Rappel : cette commission est constituée par le CE dans les entreprises d’au moins 200 salariés.

L’analyse des informations communiquées au CE est la base indispensable pour ensuite pouvoir échanger de façon constructive avec l’employeur sur la politique de formation dans votre établissement.