Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel) est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel. Il doit s’agir de mesures importantes qui ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel.


Plus précisément le comité d’entreprise (CE) est obligatoirement informé et consulté par l’employeur sur :

          - les orientations de la formation professionnelle dans l’établissement ;
          - l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'établissement ;
          - le plan de formation et les mesures mises en œuvre dans le cadre de la formation professionnelle du
            personnel.

En l’absence de CE, ce sont les délégués du personnel (DP) qui sont consultés.
En matière de formation professionnelle, dans les entreprises de moins de 50 salariés (non soumises à l’obligation de mettre en place un CE), les délégués du personnel remplissent les missions des membres du CE, sans crédit d’heures supplémentaire. Seuls les DP des entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de CE peuvent bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire.

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, le comité doit se doter d’une commission formation chargée de préparer les délibérations du CE. C’est le CE et non l’employeur qui constitue cette commission. Elle ne peut être consultée à la place du CE.


Et sachez-le !

Préalable à toute consultation : l’information (remise de documents en lien avec le thème de la consultation…). L’information du CE est distincte de la consultation. Autrement dit, lorsque le CE doit être consulté, son information ne suffit pas.