Le rapport d'activité 2010 est consultable en cliquant ici

 

GREVE DES SALARIES la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL AUJOURD'HUI, MARDI 18 OCTOBRE,  DE 14H à 16H.

Le Code du travail fixe désormais une durée minimale pour les périodes de professionnalisation:

 

• elle est de 35 heures dans les entreprises employant au moins 50 salariés et de 70 heures dans celles de plus de 250 salariés
• Cette durée ne s'applique pas aux actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), ni aux périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés d'au moins 45 ans.

 

A noter! Ces dispositions ne remettent pas en cause la durée de la période de professionnlisation dans le cadre du contrat unique d'insertion (CUI) (80 heures minimum) ou la durée requise pour bénéficier de la péréquation du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) (au moins 120 heures).

 

En outre, comme le prévoit l'ANI du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie, une durée minimum peut être prévue par un accord de branche ou un accord constitutif d'un OPCA interprofessionel.

 

A compter du 30 juillet 2011 (date d'application de la loi), les OPCA ne doivent donc plus prendre en charge des périodes de professionnalisation d'une durée inférieure aux durées légales.

 

Si une durée conventionnelle minimale supérieure à la durée légale était prévue, elle continue de s'appliquer.

En revanche, si elle était inférieure, c'est la durée minimale légale qui s'applique.

 Illettrisme Candidature Grande cause 2012

Toutes les informations sur le site www.illettrismegrandecause2012.fr 

Les aides soignants et les aides médico-psychologiques dédiés à la prise en charge des malades d'Alzheimer peuvent suivre une formation spécifique d'"assistant de soins en gérontologie"

 

Les cinq organisations syndicales de salariés et les deux fédérations patronales de la branche ont signé le 27 juillet en commission mixte paritaire l'accord de branche désignant l'OPCA-PL comme organisme paritaire collecteur agréé à compter du 1er janvier 2012 en lieu et place de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL

 

La réforme de la formation professionnelle a imposé aux partenaires sociaux la renégociation des agréments des OPCA; la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL, organisme collecteur agréé de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial n'atteignant pas le seuil requis de 100 millions d'euros ne remplissait pas les conditions pour déposer un nouveau dossier d'agrément au 1er janvier 2012.

 

Les organisations syndicales représentatives de la branche ont, par un accord de branche finalisé le 27 juillet, concrétisé le rapprochement de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL vers l'OPCA PL.

 

Les partenaires sociaux de la branche rappellent que le choix du futur OPCA désigné pour collecter les contributions affectées à la formation professionnelle a été effectué dans le souci de respecter les intérêts des établissements et des salariés de la Branche, tout en préservant l'avenir de l'ensemble des personnels de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL.

 

Le dossier d'agrément de l'OPCA PL avec son nouveau champ d'application est donc maintenant en cours d'instrution auprès de la DGEFP.

 

Le nouvel OPCA ainsi créé, dont le nom et l'identité visuelle sont en cours d'étude, collectera dès février 2012 les contributions conventionnelles affectées au développement de la formation professionnelle de notre Branche. Les informations nécessaires à l'identification de leur nouvel OPCA seront communiquées prochainement aux établissements et salariés de la Branche.

 

Le service jusqu'alors assuré par l'OPCA de branche la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL ne subira aucune interruption après le rapprochement au 1er janvier 2012. Les interlocuteurs actuels des établissements et salariés de la Branche poursuivront le conseil et l'accompagnement au-delà du 31 décembre 2011 dans la continuité des actions et orientations engagées.

 

Les membres du Bureaux des deux OPCA ont décidé de créer un Comité de Pilotage Paritaire commun aux deux instances dont le planning de réunions a déjà été arrêté, afin de suivre, accompagner et valider les travaux de rapprochement confiés aux services techniques des deux OPCA.

 

Les membres du Bureau de l'OPCA-PL ont tenu à rappeler l'engagement affiché depuis les premières rencontres sur le transfert de tous les salariés de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL au sein du nouvel OPCA.

 

Les partenaires sociaux de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL renouvellent leur engagement à mettre tout en oeuvre afin d'assurer la dévolution de l'OPCA dans des conditions optimales dans l'intérêt de la Branche et pouvoir, par la suite, dans ce nouveau contexte, apporter les réponses les mieux adaptées aux employeurs et salariés pour accompagner les projets de formation, tant sur le plan du conseil que financier.

 

Si les partenaires sociaux mènent les réflexions dans l'optique d'optimiser le service auprès des employeurs et salariés de la Branche, la Présidence de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL réitère l'engagement pris devant les salariés de l'OPCA la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL de veiller aux conditions de transfert de tous les contrats de travail au mieux de leurs intérêts.

 

 Contacts: Mr Legendre Président Formahp - Mme Loussouarn Peron Vice présidente Formahp

Les cinq organisations syndicales ainsi que les deux fédérations employeurs de la branche signent une déclaration commune désignant l'OPCA-PL comme organisme paritaire collecteur agréé à compter du 1er janvier 2012, en lieu et place de la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL.

Intitulé du projet: démarche de professionnalisation pour les salariés du secteur sanitaire et médico-social à statut commercial

 

Durée du projet: du 15 mars 2010 au 31 décembre 2013

 

Nombre de salariés concernés: 545 (155 entre 2010 et 2012 et 80 en 2013)

 

Pour plus d'informations, cliquer sur la fiche descriptive du projet

Intitulé du projet: favoriser l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences en bureautique/informatique pour les salariés du secteur sanitaire et médico-social..

Pour plus d'informations, cliquer ici : Fiche descriptive

La délibération du 9 juillet 2010 n°2010/40 du CA de Pôle emploi précise les modalités d’application de la POE nécessaires à sa mise en œuvre effective prévue en octobre 2010.

Durée du travail du contrat conclu à l’issue de la POE Si le contrat de travail (CDD d’au moins 12 mois, CDI ou contrat de professionnalisation en CDI) est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires.

Demandeurs d’emploi concernés Sont concernés tous les demandeurs d’emploi inscrits, indemnisés ou non, auxquels est proposé un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée soit par l’organisme de formation interne de l’employeur, soit par un organisme de formation externe.

Mise en œuvre opérationnelle Après enregistrement d’une offre d’emploi, dans le cadre de son offre de service d’intermédiation, Pôle emploi identifie un demandeur d’emploi susceptible d’occuper l’emploi ouvert au recrutement, sous réserve d’une formation lui permettant d’acquérir les compétences nécessaires. La convention « POE » est signée entre l’entreprise, Pôle emploi et, le cas échéant l’OPCA cofinanceur.Est joint en annexe de cette convention le plan de formation.
Deux situations à distinguer :

• aucune convention cadre nationale n’a été signée avec l’OPCA de l’entreprise concernée : Pôle emploi et l’employeur déterminent le plan de formation à mettre en œuvre au bénéfice du demandeur d’emploi bénéficiaire ;
• une convention cadre nationale a été signée avec l’OPCA de l’entreprise concernée : Pôle emploi, l’OPCA et l’entreprise déterminent conjointement ce plan de formation suivant les modalités opérationnelles précisées dans ladite convention cadre.

Financement et montant de l’aide L’aide versée par Pôle emploi est de « 5 € de l’heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l’organisme de formation interne à l’entreprise et 8 € pour une formation réalisée par un organisme de formation externe, dans la limite d’une durée de 400 heures ».
L’OPCA du futur employeur et/ou le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) peuvent contribuer au financement de la POE. Dans cette hypothèse, cette contribution finance le reliquat du coût horaire de la formation validé dans le cadre de la convention POE, dans la limite d’un plafond précisé dans la convention cadre conclue entre Pôle emploi et ledit OPCA, suivant la décision des instances de gouvernance de l’OPCA.

Modalités de versement, formalités et justificatifs à fournir Cette aide est versée au vue du bilan de la formation et du contrat de travail signé :

• soit à l’employeur ayant eu recours à un organisme de formation interne,
• soit, par novation de créance, à l’organisme de formation externe.

En cas de non embauche :

• l’aide est versée si le demandeur d’emploi bénéficiaire de la formation a abandonné la formation ou a refusé l’embauche ou si la formation a été réalisée par un organisme de formation déclaré ;
• l’aide peut être versée au vu du bilan de la formation interne.

Autres aides mobilisables Les demandeurs d’emploi qui suivent une préparation opérationnelle à l’emploi peuvent -dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi- bénéficier :

• des aides aux frais associés à la formation (AFAF). Rappel : ces aides permettent d’assurer la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement, de repas et d’hébergement restant à la charge du stagiaire ;
• de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE). Rappel : la RFPE vise les demandeurs d’emploi qui au jour de leur entrée en formation ne peuvent pas ou plus bénéficier des allocations d’assurance chômage.

Rappel Créé par l’ANI sur la formation professionnelle du 7 janvier 2009 et repris dans la loi du 24 novembre 2009, la POE, nouveau dispositif de sécurisation des embauches, permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation financée en amont d’une procédure de recrutement. L’employeur dépose une offre d’emploi auprès de Pôle emploi (offre située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi). Pôle emploi identifie un demandeur d’emploi susceptible d’occuper le poste. Après la période de formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi visé, l’employeur s’engage à recruter le demandeur d’emploi en : contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 12 mois ; contrat à durée indéterminée ; ou en contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Les salariés de la branche ont à leur diposition un numéro vert la Section Hospitalisation Privée de l’OPCA PL : le 0800 50 20 04. Pour tout renseignement sur votre parcours professionnel, les dispositifs de formation professionnelle ... n'hésitez pas à le composer !

Attention ! Ce numéro vert est exclusivement dédié aux salariés. Les directions ou les services RH des établissements désireux de faire part de leurs interrogations ou de solliciter un conseil doivent contacter leur plate-forme de gestion ou leur conseiller régional.